Le Parlement intente une action en justice contre la Commission au sujet du mécanisme de l'État de droit 
 

Déclaration du Président du Parlement européen

À la demande du Président Sassoli, le service juridique du Parlement a soumis aujourd'hui à la Cour de Justice de l'Union européenne l'action en justice contre la Commission européenne pour sa non-application du règlement sur la conditionnalité.

Ce règlement, qui a été adopté en décembre dernier, permet à l'UE de suspendre les paiements du budget de l'UE aux États membres dans lesquels l'État de droit est menacé. Toutefois, la Commission s'est abstenue de l'utiliser jusqu'à présent. La commission des affaires juridiques du Parlement avait donc recommandé d'intenter une action en justice.  

Le Président Sassoli a déclaré :

« Comme demandé dans les résolutions parlementaires, notre service juridique a saisi aujourd'hui la Cour de Justice d'un recours contre la Commission européenne pour non-application du règlement sur la conditionnalité.

« Nous attendons de la Commission européenne qu'elle agisse de manière cohérente et qu'elle se montre à la hauteur de ce que la Présidente von der Leyen a déclaré lors de notre dernière discussion en plénière sur ce sujet. Les mots doivent être transformés en actes. »